S-0.1 - Loi sur les sages-femmes

Texte complet
59. Jusqu’à l’entrée en vigueur des règlements adoptés par l’Office des professions du Québec conformément à l’article 9, les sages-femmes sont autorisées à prescrire ou à administrer les mêmes médicaments et à prescrire, à effectuer ou à interpréter les mêmes examens et analyses que dans le cadre des projets-pilotes.
1999, c. 24, a. 59.