S-0.1 - Loi sur les sages-femmes

Texte complet
57. Les dispositions du Règlement sur les critères généraux de compétence et de formation des sages-femmes dans le cadre de projets-pilotes, pris en application du troisième alinéa de l’article 23 de la Loi sur la pratique des sages-femmes dans le cadre de projets-pilotes (chapitre P‐16.1) et approuvé par le décret n° 1193-92 (1992, G.O. 2, 5803), s’appliquent jusqu’à l’entrée en vigueur d’un règlement du gouvernement, pris en application du premier alinéa de l’article 184 du Code des professions (chapitre C‐26), ayant pour objet de déterminer tout diplôme donnant ouverture à ce permis.
1999, c. 24, a. 57.