Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-0.1 - Loi sur les sages-femmes

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. Toute vacance à un poste d’administrateur réputé élu est remplie pour la période non écoulée du mandat par un nouvel administrateur nommé par l’Office des professions du Québec parmi les personnes visées au paragraphe 1° de l’article 48, si la vacance survient avant le 24 septembre 1999, ou parmi les membres de l’Ordre, si elle survient après cette date.
1999, c. 24, a. 51.
© Gouvernement du Québec