S-0.1 - Loi sur les sages-femmes

Texte complet
49. Pour l’application de l’article 75 du Code des professions (chapitre C‐26), l’ensemble du territoire du Québec forme une seule région, jusqu’à la date de l’entrée en vigueur d’un règlement pris en application de l’article 65 de ce code.
1999, c. 24, a. 49.