S-0.1 - Loi sur les sages-femmes

Texte complet
48. Malgré l’article 4 de la présente loi, le premier Bureau est formé des personnes suivantes :
1°  six administrateurs nommés par l’Office des professions du Québec et choisis parmi les personnes qui, le 30 juin 1999, sont reconnues aptes à pratiquer à titre de sage-femme dans les projets-pilotes, conformément à la Loi sur la pratique des sages-femmes dans le cadre de projets-pilotes (chapitre P‐16.1) ; ils sont réputés être des administrateurs élus ;
2°  deux administrateurs nommés par l’Office des professions du Québec, conformément au premier alinéa de l’article 78 du Code des professions (chapitre C‐26) ;
3°  un président élu au suffrage des administrateurs visés au paragraphe 1° parmi eux par scrutin secret ; il est réputé être élu de la manière prévue au paragraphe b du premier alinéa de l’article 64 du Code des professions.
1999, c. 24, a. 48.