R-9 - Loi sur le régime de rentes du Québec

Texte complet
82. (Abrogé).
1972, c. 53, a. 29; 1972, c. 26, a. 19; 2005, c. 38, a. 361.
82. Le ministre peut prescrire les formules à utiliser pour les fins du présent titre et de la section I du titre V ainsi que les renseignements à fournir sur ces formules.
1972, c. 53, a. 29; 1972, c. 26, a. 19.