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R-9 - Loi sur le régime de rentes du Québec

Article 67
Versions de la disposition

Texte complet
67. Une imposition est réputée valide et exécutoire nonobstant toute erreur, vice de forme ou omission dans cette imposition ou dans toute procédure qui s’y rattache, sous réserve de modifications qui peuvent y être apportées ou d’une annulation qui peut être prononcée lors d’une opposition ou d’un pourvoi en révision.
1965 (1re sess.), c. 24, a. 64; 1993, c. 15, a. 85; 1997, c. 73, a. 86.
67. Une imposition est censée valide et exécutoire nonobstant toute erreur, vice de forme ou omission dans cette imposition ou dans toute procédure qui s’y rattache, sous réserve de modifications qui peuvent y être apportées ou d’une annulation qui peut être prononcée lors d’une opposition ou d’un pourvoi en révision.
1965 (1re sess.), c. 24, a. 64; 1993, c. 15, a. 85.
67. Une cotisation est censée valide et exécutoire nonobstant toute erreur, vice de forme ou omission dans cette cotisation ou dans toute procédure qui s’y rattache, sous réserve de modifications qui peuvent y être apportées ou d’une annulation qui peut être prononcée lors d’une opposition ou d’un pourvoi en revision.
1965 (1re sess.), c. 24, a. 64.
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