R-9 - Loi sur le régime de rentes du Québec

Texte complet
222. (Abrogé).
1965 (1re sess.), c. 24, a. 229; 1974, c. 39, a. 51; 1991, c. 13, a. 3.
222. Le gouvernement désigne par règlement le tribunal qui agit comme Commission de révision pour les fins de la section I du titre V.
1965 (1re sess.), c. 24, a. 229; 1974, c. 39, a. 51.