R-9 - Loi sur le régime de rentes du Québec

Texte complet
205. Retraite Québec peut attribuer un numéro d’assurance sociale et délivrer une carte matricule d’assurance sociale à tout bénéficiaire qui n’en détient pas.
1974, c. 16, a. 43; 2015, c. 20, a. 61.
205. La Régie peut attribuer un numéro d’assurance sociale et délivrer une carte matricule d’assurance sociale à tout bénéficiaire qui n’en détient pas.
1974, c. 16, a. 43.