R-9 - Loi sur le régime de rentes du Québec

Texte complet
202. Une demande d’attribution de numéro d’assurance sociale doit être signée par l’intéressé.
Un particulier incapable de signer son nom peut apposer sa marque sur la demande en présence de deux témoins dont les nom et signature doivent y figurer.
1965 (1re sess.), c. 24, a. 210.