R-9 - Loi sur le régime de rentes du Québec

Texte complet
183. (Abrogé).
1965 (1re sess.), c. 24, a. 192; 1991, c. 13, a. 1.
183. La Commission de révision a le pouvoir de décider toute question de fait ou de droit et sa décision est finale et sans appel.
1965 (1re sess.), c. 24, a. 192.