R-9 - Loi sur le régime de rentes du Québec

Texte complet
155. (Remplacé).
1974, c. 16, a. 34; 1993, c. 15, a. 59.
155. Le jugement d’homologation et la décision homologuée sont sans appel.
1974, c. 16, a. 34.