R-9 - Loi sur le régime de rentes du Québec

Texte complet
102.10.9. Les dispositions des articles 102.4.1, 102.7.1, 102.8.1, 102.9 et 102.10 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à un partage visé par la présente sous-section.
1997, c. 73, a. 35.