R-9 - Loi sur le régime de rentes du Québec

Texte complet
102.10.6. Un ex-conjoint de fait peut, sur production d’une convention relative au partage des gains, obtenir un état des gains admissibles non ajustés portés au compte de l’autre ex-conjoint au registre des cotisants pour la période de la vie maritale.
1997, c. 73, a. 35.