R-9.3 - Loi sur le régime de retraite des élus municipaux

Texte complet
7. Une municipalité locale de moins de 20 000 habitants qui n’adhère au présent régime qu’à l’égard du maire est réputée, lorsque sa population atteint 20 000 habitants, maintenir son adhésion au régime à l’égard du maire seulement.
Une municipalité locale de 20 000 habitants et plus qui adhère au régime pour tous les membres de son conseil maintient cette adhésion pour tous les membres même si sa population devient inférieure à 20 000 habitants.
1988, c. 85, a. 7; 2001, c. 25, a. 162.
7. Une municipalité de moins de 20 000 habitants qui n’adhère au présent régime qu’à l’égard du maire est réputée, lorsque sa population atteint 20 000 habitants, maintenir son adhésion au régime à l’égard du maire seulement.
Une municipalité de 20 000 habitants et plus qui adhère au régime pour tous les membres de son conseil maintient cette adhésion pour tous les membres même si sa population devient inférieure à 20 000 habitants.
1988, c. 85, a. 7.