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R-9.3 - Loi sur le régime de retraite des élus municipaux

Article 60
Versions de la disposition

Texte complet
60. Les obligations faites à une municipalité en vertu du présent chapitre s’appliquent à un organisme mandataire d’une municipalité et à un organisme supramunicipal à l’égard des crédits de pension basés sur la partie du traitement admissible versée par cet organisme.
1988, c. 85, a. 60; 1989, c. 75, a. 16.
60. Les obligations faites à une municipalité en vertu du présent chapitre s’appliquent à un organisme supramunicipal à l’égard des crédits de pension basés sur la partie du traitement admissible qui provient de cet organisme.
1988, c. 85, a. 60.
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