Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-9.3 - Loi sur le régime de retraite des élus municipaux

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. Le participant qui cesse d’être membre du conseil d’une municipalité sans avoir accumulé deux années de service créditées n’a droit qu’au remboursement de ses cotisations avec l’intérêt calculé conformément à l’article 54.1.
1988, c. 85, a. 53; 1991, c. 78, a. 12.
53. Le participant qui cesse d’être membre du conseil d’une municipalité sans avoir accumulé deux années de service créditées n’a droit qu’au remboursement de ses cotisations avec l’intérêt calculé conformément à l’article 34.
1988, c. 85, a. 53.
© Gouvernement du Québec