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R-9.3 - Loi sur le régime de retraite des élus municipaux

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. Les pensions payables et les cotisations remboursées en vertu du présent chapitre sont incessibles et insaisissables.
Toutefois, dans le cas de dette alimentaire, elles sont insaisissables jusqu’à concurrence de 50%.
1988, c. 85, a. 42.
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