R-9.2 - Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Texte complet
65. La pension différée est annulée si l’employé participe à nouveau au présent régime et les années et parties d’année de service qu’il accumule s’ajoutent à celles déjà créditées.
1987, c. 107, a. 65.