R-9.2 - Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Texte complet
47.16. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les modalités applicables afin d’établir la période de cotisations pour un employé qui occupe simultanément plus d’une fonction visée au cours d’une année.
2008, c. 25, a. 41.