R-9.2 - Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Texte complet
42.1.1. L’employeur doit prélever sur l’indemnité qu’il verse à l’employé en raison d’un congé de paternité ou d’adoption une retenue égale à celle qu’il aurait effectuée si l’employé ne s’était pas prévalu d’un tel congé.
2006, c. 55, a. 8; 2014, c. 11, a. 3.
42.1.1. L’employeur doit prélever sur l’indemnité qu’il verse à l’employé en raison d’un congé pour adoption une retenue égale à celle qu’il aurait effectuée si l’employé ne s’était pas prévalu d’un tel congé.
2006, c. 55, a. 8.