R-9.2 - Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Texte complet
16. Si l’employé occupe simultanément chez le même employeur plus d’une fonction visée par le présent régime, le service qu’il accomplit est crédité jusqu’à concurrence d’une année de service en commençant par celui afférent à la fonction dont le traitement de base annuel, qui lui est versé ou lui aurait été versé suivant les conditions de travail applicables le dernier jour crédité de l’année, est le plus élevé.
Toutefois, l’employé ne peut faire créditer, au cours de l’année où il commence à participer au présent régime, plus de service que le nombre de jours cotisables compris entre la date à laquelle il débute sa participation et la fin de cette année. Au cours de l’année où il prend sa retraite ou au cours de l’année où il a droit à une pension différée, il ne peut faire créditer plus de service que le nombre de jours cotisables compris entre le 1er janvier et la date à laquelle il a cessé de participer au régime.
À la suite de l’application des deux premiers alinéas, l’employé est réputé occuper une seule fonction visée chez le même employeur.
Si l’employé occupe simultanément chez des employeurs différents plus d’une fonction visée par le présent régime, les deux premiers alinéas s’appliquent après avoir préalablement appliqué, le cas échéant, les trois premiers alinéas à l’égard du service accompli auprès de chaque employeur.
1987, c. 107, a. 16; 2004, c. 39, a. 6; 2007, c. 43, a. 21.
16. Si l’employé occupe simultanément plus d’une fonction visée par le présent régime, le service qu’il accomplit est crédité jusqu’à concurrence d’une année de service en commençant par celui afférent à la fonction dont le traitement de base annuel, qui lui est versé ou lui aurait été versé suivant les conditions de travail applicables le dernier jour crédité de l’année, est le plus élevé.
Malgré le premier alinéa, l’employé ne peut faire créditer, au cours de l’année où il commence à participer au présent régime, plus de service que le nombre de jours cotisables compris entre la date à laquelle il débute sa participation et la fin de cette année. Au cours de l’année où il prend sa retraite ou au cours de l’année où il a droit à une pension différée, il ne peut faire créditer plus de service que le nombre de jours cotisables compris entre le 1er janvier et la date à laquelle il a cessé de participer au régime. Dans ces cas, le service est crédité en commençant par le service afférent à la fonction dont le traitement de base annuel est le plus élevé, conformément au premier alinéa.
1987, c. 107, a. 16; 2004, c. 39, a. 6.
16. Si un employé occupe simultanément plus d’une fonction visée, le service qu’il accomplit est crédité jusqu’à concurrence d’une année de service.
Toutefois, un employé ne peut faire créditer, au cours de l’année où il prend sa retraite, plus de service que le nombre de jours cotisables compris entre le 1er janvier et la date où il a pris sa retraite.
1987, c. 107, a. 16.