R-9.2 - Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Texte complet
148. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application de la présente loi.
1987, c. 107, a. 148.
Le ministre responsable de l’Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor est responsable de l’application de la présente loi. Décret 1279-2018 du 18 octobre 2018, (2018) 150 G.O. 2, 7379.