Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-9.2 - Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Article 143.27
Versions de la disposition

Texte complet
143.27. L’article 179 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) ou l’article 196.18 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1) s’applique, selon le cas, à une demande de réexamen d’une décision portant sur le nombre d’années de service et sur le traitement admissible, pour des années et parties d’année de service créditées ou comptées en vertu du présent chapitre au régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics ou au régime de retraite du personnel d’encadrement.
2004, c. 39, a. 57; 2006, c. 49, a. 79; 2022, c. 22, a. 284 et 285.
143.27. L’article 179 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) ou l’article 196.18 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1) s’applique, selon le cas, à une demande de réexamen d’une décision portant sur le nombre d’années de service et sur le traitement admissible, pour des années et parties d’année de service créditées ou comptées en vertu du présent chapitre au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou au régime de retraite du personnel d’encadrement.
2004, c. 39, a. 57; 2006, c. 49, a. 79.
143.27. L’article 179 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) s’applique à une demande de réexamen d’une décision portant sur le nombre d’années de service et sur le traitement admissible, pour des années et parties d’année de service créditées ou comptées en vertu du présent chapitre au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou au régime de retraite du personnel d’encadrement.
2004, c. 39, a. 57.
© Gouvernement du Québec