R-9.2 - Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Texte complet
139.7. Le Comité peut, dans le cadre de ses fonctions, demander des études externes et avoir recours aux services d’un actuaire-conseil notamment pour obtenir un rapport dans le cadre de l’objet visé au troisième alinéa de l’article 126.
Les honoraires et les frais de l’actuaire-conseil sont à la charge de Retraite Québec. Les frais découlant d’une demande d’études externes sont partagés en fonction du partage des coûts du régime.
2013, c. 9, a. 40; 2015, c. 20, a. 61.
139.7. Le Comité peut, dans le cadre de ses fonctions, demander des études externes et avoir recours aux services d’un actuaire-conseil notamment pour obtenir un rapport dans le cadre de l’objet visé au troisième alinéa de l’article 126.
Les honoraires et les frais de l’actuaire-conseil sont à la charge de la Commission. Les frais découlant d’une demande d’études externes sont partagés en fonction du partage des coûts du régime.
2013, c. 9, a. 40.