Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-9.2 - Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Article 139.16
Versions de la disposition

Texte complet
139.16. Le Comité peut déléguer tout ou partie des pouvoirs prévus aux paragraphes 1° et 3° du premier alinéa de l’article 139.5 à des sous-comités.
Un sous-comité visé au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 139.5 est composé de quatre personnes nommées par le Comité, dont deux proviennent des syndicats ou des associations qui représentent les personnes employées, sur recommandation du syndicat ou de l’association concerné. Le Comité peut nommer, de la même façon, un substitut à chacun de ces membres pour les remplacer en cas d’absence ou d’empêchement. D’autres modalités de composition de ce sous-comité peuvent être prévues dans un règlement intérieur.
Un sous-comité visé au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 139.5 est composé de deux personnes représentant le gouvernement et de deux personnes représentant les personnes employées et les bénéficiaires et dont une doit être recommandée par le Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec.
2013, c. 9, a. 40; 2022, c. 22, a. 288.
139.16. Le Comité peut déléguer tout ou partie des pouvoirs prévus aux paragraphes 1° et 3° du premier alinéa de l’article 139.5 à des sous-comités.
Un sous-comité visé au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 139.5 est composé de quatre personnes nommées par le Comité, dont deux proviennent des syndicats ou des associations qui représentent les employés, sur recommandation du syndicat ou de l’association concerné. Le Comité peut nommer, de la même façon, un substitut à chacun de ces membres pour les remplacer en cas d’absence ou d’empêchement. D’autres modalités de composition de ce sous-comité peuvent être prévues dans un règlement intérieur.
Un sous-comité visé au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 139.5 est composé de deux personnes représentant le gouvernement et de deux personnes représentant les employés et les bénéficiaires et dont une doit être recommandée par le Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec.
2013, c. 9, a. 40.
© Gouvernement du Québec