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R-9.2 - Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Article 139.15
Versions de la disposition

Texte complet
139.15. Les procès-verbaux des séances du Comité, approuvés par lui et certifiés conformes par le président, par le secrétaire ou par la personne autorisée à le faire par le Comité, sont authentiques.
Il en est de même des documents et des copies émanant du Comité lorsqu’ils sont ainsi certifiés.
2013, c. 9, a. 40.
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