R-9.2 - Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Texte complet
133.1. Est constitué le fonds des cotisations des employés du présent régime à la Caisse de dépôt et placement du Québec. Est également constitué à cette Caisse, le fonds des contributions des employeurs à l’égard des employés visés par le présent régime.
2013, c. 9, a. 32.