R-9.1 - Loi sur le régime de retraite de certains enseignants

Texte complet
35.1. La présente section s’applique à la personne dont la demande faite à cette fin a été reçue par la Commission au plus tard le 11 juillet 1997 et qui satisfait aux conditions suivantes:
1°  ne pas avoir conclu, avant le 19 décembre 1996, une entente avec son employeur dans le cadre de mesures visant la résorption de personnel ou de toute autre mesure visant à favoriser la prise de la retraite ou, le cas échéant, renoncer à une telle entente conclue après le 18 décembre 1996 dans le cadre de mesures en vigueur avant cette date;
2°  cesser d’être visée par le régime et prendre sa retraite avant le 3 juillet 1997.
1997, c. 50, a. 9.