R-9.1 - Loi sur le régime de retraite de certains enseignants

Texte complet
34.8. Les années et parties d’année qui donnent droit à l’augmentation prévue à l’article 20 sont comptées aux fins de l’admissibilité à la pension différée et l’article 21 s’applique à cette pension.
De plus, aux fins de l’admissibilité à la pension différée, toute période continue de service à compter du premier jour au cours duquel la personne a accompli du service après le 31 décembre 1965 doit être comptée.
Toute période comprise entre le jour où la personne a cessé de participer au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, au régime de retraite du personnel d’encadrement ou au présent régime et celui où elle a cessé d’y être visée, ainsi que toute période inférieure à 211 jours pendant laquelle elle a cessé d’y être visée, doivent aussi être comptées si elles sont antérieures à sa dernière participation.
1990, c. 87, a. 7; 2001, c. 31, a. 225.
34.8. Les années et parties d’année qui donnent droit à l’augmentation prévue à l’article 20 sont comptées aux fins de l’admissibilité à la pension différée et l’article 21 s’applique à cette pension.
De plus, aux fins de l’admissibilité à la pension différée, toute période continue de service à compter du premier jour au cours duquel la personne a accompli du service après le 31 décembre 1965 doit être comptée.
Toute période comprise entre le jour où la personne a cessé de participer au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou au présent régime et celui où elle a cessé d’y être visée, ainsi que toute période inférieure à 211 jours pendant laquelle elle a cessé d’y être visée, doivent aussi être comptées si elles sont antérieures à sa dernière participation.
1990, c. 87, a. 7.