R-9.1 - Loi sur le régime de retraite de certains enseignants

Texte complet
34.1.1. Lorsque le pensionné décède sans conjoint ayant droit à une pension, les cotisations sont, sous réserve des articles 34.12 et 34.13, remboursées aux ayants cause. Il en est de même pour l’employé qui décède alors qu’il est admissible à une pension mais n’a pas de conjoint ayant droit à une pension. Toutefois, dans ce dernier cas, les cotisations sont remboursées avec un intérêt, composé annuellement, aux taux de l’annexe VI de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) jusqu’à la date du décès et au taux de l’annexe VII de cette loi à compter du jour suivant cette date jusqu’à la date du remboursement.
2002, c. 30, a. 2; 2004, c. 39, a. 64.
34.1.1. Si la personne décède alors qu’elle est admissible à une pension mais sans conjoint ayant droit à une pension, les cotisations sont, sous réserve des articles 34.12 et 34.13, remboursées à ses ayants cause. Il en est de même à l’égard du pensionné qui décède sans conjoint ayant droit à une pension.
2002, c. 30, a. 2.