R-9.1 - Loi sur le régime de retraite de certains enseignants

Texte complet
34.1. Si la personne décède avant d’être admissible à une pension, les cotisations sont, sous réserve des articles 34.12 et 34.13, remboursées à son conjoint ou, à défaut, à ses ayants cause avec un intérêt, composé annuellement, aux taux de l’annexe VI de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) jusqu’à la date du décès et au taux de l’annexe VII de cette loi à compter du jour suivant cette date jusqu’à la date du remboursement.
1990, c. 87, a. 7; 1995, c. 46, a. 31; 2004, c. 39, a. 63.
34.1. Si la personne décède avant d’être admissible à une pension, les cotisations sont, sous réserve des articles 34.12 et 34.13, remboursées à son conjoint ou, à défaut, à ses ayants cause.
1990, c. 87, a. 7; 1995, c. 46, a. 31.
34.1. Si la personne décède avant d’être admissible à une pension, les cotisations sont, sous réserve des articles 34.12 et 34.13, remboursées à son conjoint ou, à défaut, à ses ayants droit.
1990, c. 87, a. 7.