R-9.1 - Loi sur le régime de retraite de certains enseignants

Texte complet
27. Les articles 89, 91 à 93 et le premier alinéa de l’article 94 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R‐10) ne s’appliquent pas à tout crédit de rente acquis par une personne visée par le présent régime.
1986, c. 44, a. 27.