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R-8 - Loi sur la Régie des services publics

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. La Régie peut édicter toutes règles de procédure et de pratique qu’elle juge nécessaires ou utiles à l’expédition des affaires qui lui sont soumises et à la mise en force de ses ordonnances.
S. R. 1964, c. 229, a. 42.
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