R-8 - Loi sur la Régie des services publics

Texte complet
41. Les peines prévues par la présente section sont imposées sur poursuites sommaires, suivant la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15).
La partie II de ladite loi s’applique à ces poursuites.
S. R. 1964, c. 229, a. 39.