R-8 - Loi sur la Régie des services publics

Texte complet
39. Tout propriétaire d’entreprise publique qui néglige ou refuse de se conformer, dans le délai prescrit, à une ordonnance de la Régie, est passible, en outre des frais, d’une amende d’au moins 5 $ et d’au plus 25 $, pour chaque jour que dure le retard à exécuter l’ordonnance.
S. R. 1964, c. 229, a. 37.