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R-8 - Loi sur la Régie des services publics

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Tout propriétaire d’entreprise publique doit obtenir l’autorisation préalable de la Régie pour cesser ou interrompre ses opérations ou pour étendre ou modifier son entreprise.
S. R. 1964, c. 229, a. 24.
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