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R-8.3 - Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal

Article 56
Versions de la disposition

Texte complet
56. Les conciliateurs qui, le 2 novembre 2016, ont été désignés conformément aux articles 54 et 55 du Code du travail (chapitre C-27) afin d’aider les parties à effectuer une entente continuent d’agir jusqu’à ce que les délais prévus à l’article 54 de la présente loi soient écoulés.
2016, c. 24, a. 56.
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