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R-8.3 - Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Sur réception d’une demande conforme à l’article 44, le ministre nomme un arbitre et en avise les parties.
2016, c. 24, a. 45.
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