R-8.3 - Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal

Texte complet
37. Le présent chapitre s’applique au règlement des différends entre une association accréditée au sens du Code du travail (chapitre C-27) représentant des salariés autres que des pompiers ou des policiers et un employeur du secteur municipal.
2016, c. 24, a. 37.