R-8.3 - Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal

Texte complet
31. Le conseil transmet l’original de la décision au ministre responsable de l’application du Code du travail (chapitre C-27) et en expédie, en même temps, une copie au ministre et à chaque partie.
2016, c. 24, a. 31.