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R-8.3 - Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal

Article 27
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Texte complet
27. En tout temps avant de rendre sa décision finale, le conseil peut rendre toute décision intérimaire qu’il croit juste et utile.
2016, c. 24, a. 27.
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