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R-8.3 - Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Une personne dûment citée à comparaître en application de l’article 21 qui refuse de comparaître ou de témoigner peut y être contrainte comme si elle avait été citée à comparaître suivant le Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
2016, c. 24, a. 22.
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