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R-8.3 - Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal

Article 20
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Texte complet
20. Le conseil a tous les pouvoirs d’un juge de la Cour supérieure pour la conduite de ses séances; il ne peut cependant imposer l’emprisonnement.
2016, c. 24, a. 20.
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