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R-8.3 - Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Les séances du conseil sont publiques; il peut toutefois, de son chef ou à la demande de l’une des parties, ordonner le huis clos.
2016, c. 24, a. 19.
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