R-8.3 - Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal

Article 17 Versions de la disposition

2016-11-02

17. Sous réserve de l’article 16, le conseil doit, pour rendre sa décision, tenir compte:

1°  de la situation financière et fiscale de la municipalité concernée ou des municipalités parties à l’entente constituant la régie intermunicipale concernée et de l’impact de la décision sur cette municipalité ou ces municipalités et sur leurs contribuables;

2°  des conditions de travail applicables aux salariés concernés;

3°  des conditions de travail applicables aux autres salariés de la municipalité concernée ou des municipalités parties à l’entente constituant la régie intermunicipale concernée;

4°  de la politique de rémunération et des dernières majorations consenties par le gouvernement aux employés des secteurs public et parapublic;

5°  des conditions de travail applicables dans des municipalités et des régies intermunicipales semblables;

6°  des exigences relatives à la saine gestion des finances publiques;

7°  de la situation économique locale;

8°  de la situation et des perspectives salariales et économiques du Québec.

Le conseil peut, en outre, tenir compte de tout autre élément de la preuve visée à l’article 16.

2016, c. 24, a. 17.