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R-8.2 - Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic

Article 98
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Texte complet
98. Pour l’année 1985, l’Institut peut s’il l’estime indiqué, se limiter, dans les constatations dont il doit faire rapport en vertu de l’article 19, à un exposé des enquêtes, analyses ou études qui sont déjà disponibles et qu’il juge pertinentes.
1985, c. 12, a. 98.
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