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R-8.2 - Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic

Article 70.1
Versions de la disposition

Texte complet
70.1. Dans le secteur des affaires sociales, les parties à une convention collective peuvent négocier et agréer des arrangements à l’échelle locale ou régionale dans la mesure où une stipulation négociée et agréée à l’échelle nationale y pourvoit.
2003, c. 25, a. 65.
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