R-8.2 - Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic

Texte complet
20. (Abrogé).
1985, c. 12, a. 20; 1998, c. 44, a. 51.
20. Il exécute en outre tout mandat d’étude ou de recherche que définit le conseil d’administration avec le concours des deux tiers des membres qui sont présents à une réunion spécialement convoquée à cette fin.
1985, c. 12, a. 20.