R-8.1.1 - Loi sur le Régime d’investissement coopératif

Texte complet
8. Lorsqu’une coopérative admissible ou une fédération de coopératives admissible a procédé à plus d’une émission de titres admissibles, le rachat ou le remboursement de ces titres doit se faire selon leur date d’ancienneté, sous réserve de l’article 7.
2006, c. 37, a. 8.